Les concurrents ayant un statut d’organisme public sont-ils soumis à des conditions spéciales ?

Un établissement public peut se porter candidat à un marché public à condition de présenter un dossier contenant les documents suivants :

• Au moment de la présentation de l’offre, outre le dossier technique et additif le cas échéant ,une copie du texte l’habilitant à exécuter les prestations objet du marché.
• Pour l’établissement public attributaire du marché :

1.  une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d’un an par l’Administration fiscale compétente du lieu d’imposition.
2.  l’attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale.